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LA SUCCESSION DES FRANÇAIS EN ESPAGNE. LES HÉRITAGES DES FRANÇAIS.

avocat-francophone-expertise-droit-immobilier-espagne-succession Selon le Droit international privé, la succession des étrangers qui possèdent des propriétés en Espagne devra se faire selon la loi de sa nationalité.

C’est convenable octroyer un testament en Espagne, mais ce n’est pas obligatoire et si cela ne ce fait pas, dans aucun cas les biens passeront a être propriété de l’Etat.

Si votre familier a fait un testament dans son pays d’origine, il faudra le traduire, le légaliser et démontrer qu’il a été fait selon la loi du pays d’origine. La possibilité de faire en testament en Espagne uniquement pour les propriétés qui se trouvent en Espagne, fera plus agile ce procès.

L’héritage d’un étranger des biens qui se trouvent en Espagne devra suivre les lois établies dans le pays d’origine de cette personne et non pas de son conjoint ou de ses héritiers.

Les dispositions de la loi du défunt devront se suivre pour l’octroi d’un testament et lors du procès de succession en Espagne.

Du coté impôts, ceux-ci ne vont pas varier si le testament a été fait ou non en Espagne. Le montant des impôts de succession en Espagne varie si le défunt était résident ou non résident en Espagne.

Dans le cas de que votre familier habitait en Espagne, selon la communauté autonome les impôts peuvent varier.

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