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1. Lois d’application au secteur touristique canarien

La location privée des logements touristiques aux iles Canaries est dépourvue actuellement d’une régulation propre. Les lois suivantes sont celles qui s’appliquent actuellement :

. Constitution espagnole

. Statut d’Autonomie des Canaries Loi Organique 10/1982 du 10 août

. Loi 7/1995 du 6 avril d’Aménagement du Tourisme des îles Canaries

. Décret 142/2010 qui approuve le Règlement de l’activité touristique de logement

. Loi nationale de Locations Urbaines 29/1994 du 24 novembre, LAU

. Loi nationale 4/2013 de 4 juin de mesures d’assouplissement et promotion du secteur des locations des logements 

. Directive Européenne 2006/123/CE du Parlement Européen et Conseil Européen du 12 décembre 2006.

 L’article 148.1.18º de la Constitution espagnole autorise aux communautés autonomes l’assomption de compétences dans la matière de tourisme.

A travers l’article 30.21 du Statut d’Autonomie des Canaries, cette communauté autonome acquière cette compétence exclusive en matière de tourisme.

Finalement, la Loi 7/1995 du 6 avril d’Aménagement du Tourisme des îles Canaries, règlemente les compétences assumées par l’article 30.21 du Statut d’Autonomie des Canaries.

Le Décret 142/2010 règle certaines situations prévues par la Loi 7/1995 mais ne règle pas la location des logements saisonniers par les particuliers.

La Loi 29/1994 du 24 novembre, de Locations Urbaines règlemente les locations pour le logement et les locations à usage autre que l’habitation. Dans ce dernier classement se trouvent les locations temporaires, dans l’article 3.2, modèle juridique utilisé par les propriétaires de logements pour régler les locations touristiques et saisonnières.

« Les locations temporaires auront la considération de locations pour utilisation différente à usage autre que l’habitation. quand ils s’établissent pour une location saisonnière. Aussi cette loi considère comme habitation non habituelle, la location pour exercer une activité professionnelle, industrielle, commerciale, récréative, d’assistance, culturelle quelconque soient les personnes qui l’établissent ».

Mais c’est avec la Loi 4/2013 de 4 juin, « Loi de mesures d’assouplissement et promotion du secteur des locations des logements » que les locations saisonnières touristiques seront exclues de l’application de la LAU (Loi des Locations Urbaines).

L’article numéro 5.e exclut comme locations temporaires, les locations de la totalité d’une habitation meublée avec la possibilité d’utilisation immédiate, commercialisée ou promotionnée dans des canaux d’offre touristique avec une finalité lucrative, quand cette activité est soumise à une législation spécifique conséquence d’une règlementation sectorielle.

Pour qu’une location temporaire soit exclue de la LAU elle doit alors accomplir les exigences suivantes :

1. La location doit se faire sur la totalité du logement/habitation
2. La possibilité de location doit être immédiate
3. Le logement doit s’annoncer dans les canaux d’offre touristique (homeaway.com; www.homelidays.com; www.wimdu.com; www.rent4days.com etc.)
4. La finalité doit être lucrative
5. Nécessité d’une législation spécifique par les différentes communautés autonomes.

Si la location n’accompli pas les exigences marquées par l’article 5.e de la LAU, elle pourra se soumettre au régime de location temporaire de la LAU, ce qui empêcherai l’application des sanctions économiques prévues pour le non accomplissement des obligations vers l’administration touristique.

Si, par contre, la location accomplit les exigences de cet article, les particuliers devront se soumettre à la législation spécifique de la communauté autonome en matière de location touristique et saisonnière.

Le Décret 142/2010, c’est la législation spécifique dans cette matière, crée par le législateur canarien, mais il ne fait aucune référence aux locations saisonnières privées.

La situation actuelle est la suivante. L’Administration canarienne impose des sanctions quand elle considère que le propriétaire loue sans accomplir les exigences qu’elle même impose pour démarrer l’activité touristique de logement. Ces exigences s’établissent dans la Loi d’Aménagement du Tourisme, mais le Règlement qui établi les logements dans des établissements touristiques n’est pas applicable aux logements privés, car ils ne sont pas inclus dans l’article 5 de ce Règlement. C’est l’Administration canarienne celle qui empêche d’accomplir les exigences de la Loi pour démarrer l’activité touristique ; elle n’accepte pas l’inscription des logements au Registre touristique, et n’accepte pas, non plus, les déclarations responsables des propriétaires par le faite de que le Règlement n’accepte pas les logements privés comme logements touristiques. C’est alors, l’Administration canarienne, avec son attitude d’omission, celle qui empêche aux propriétaires de pouvoir louer légalement ses propriétés.

C’est pour cela que les sanctions imposées par l’inspection touristique peuvent être attaqués par les particuliers à cause de ce vide juridique par le non accomplissement du gouvernement canarien d’établir une régulation spécifique pour les locations saisonnières faites par des particuliers.

C’est impossible d’accomplir les exigences de la Loi du Tourisme si les logements privés ne sont pas réglés.

La possibilité de pouvoir légaliser un établissement touristique uniquement avec l’inscription du logement au Registre touristique correspondant puis la déclaration responsable du propriétaire présente aussi une importante voie d’étude. C’est la Directive Européenne 2006/123/CE du Parlement Européen et Conseil Européen du 12 décembre 2006.

Cette Directive européenne fut observé par le législateur canarien et a été incluse dans le système juridique espagnol en 2010 à travers du Règlement 142/2010. La liberté d’établissement et de prestation de services est la Directrice principale qui suit cette loi européenne. La seule inscription au registre touristique puis la déclaration responsable, sont actuellement suffisantes pour l’ouverture d’un établissement touristique légalement. Un système de control et d’inspection est prévu pour vérifier l’accomplissement des exigences légales une fois l’activité soit en marche.

Les propriétaires particuliers qui essayent d’accomplir les démarches prévues pour les établissements touristiques se trouvent avec la négation de l’administration car cette typologie d’établissement touristique n’est pas prévue dans le Règlement 142/2010.