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DROIT IMMOBILIER EN ESPAGNE LORS DE L’ACHAT D’UNE MAISON

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Se décider à être propriétaire en Espagne, nous exigera une bonne dose d’information et un approfondissent du droit immobilier en Espagne.

Acheter une maison doit être un projet plein d’illusion mais aussi de prudence, surtout quand nous pensons le faire dans un pays qui n’est pas le nôtre.

Le droit immobilier c’est une partie du droit civil qui se base exclusivement sur les biens immeubles ; c’est à dire, les propriétés. Le droit immobilier se constitue fondamentalement par les règles du registre foncier et la loi des hypothèques.

Pour la sécurité du trafic commercial, un système de sièges et d’inscriptions a été développé, ce qui attribue une efficacité « erga onmes » aux transactions assujettis au droit immobilier.

La propriété constitue un droit réel de disposer, utiliser et administrer librement les choses, qui ne peut être limité que par les lois.

Ici nous devons faire une différence entre les limitations en intérêt privé ou publique et les limitations administratives du droit immobilier.

Comme exemples, une servitude de passage se considérera comme une limitation en intérêt privé, une limitation publique, l’expropriation d’une partie ou de la totalité de la propriété, puis une limitation de construire à plus de 100 mètres de la côte, ou une limitation sur la location seraient considérées comme des limitations administratives.

Une connaissance du droit administratif espagnol puis la correcte application des normes de droit immobilier est la base nécessaire pour l’achat en sécurité d’une propriété en Espagne.

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