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LA RÉCENTE JURISPRUDENCE CANARIENNE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE AUX ÎLES CANARIES

La Loi de la location saisonnière aux îles Canaries interdit de louer pour une duration inférieure à 3 mois, si le bien se trouve construit sur du sol touristique. Plus du 80% du sol qui attire nos vacanciers se trouve en sol touristique, ce qui empêche de louer à la semaine ou en courte durée.
Cela a été établi en 2013 par le Gouvernement Canarien mais plusieurs actions en justice ont été menés contre cette loi.
Nous avons en ce moment 3 sentences du Tribunal Supérieur des Îles Canaries qui déclare contre loi cette interdiction pour être considérée comme un attentat contre la libre concurrence du marché. Le Gouverment a attaqué ces décisions et nous n’avons pas encore une réponse du haut tribunal à ce sujet.
Le gouverment canarien propose de refaire cette loi avec plus d’exigences pour les propriétaires mais la pression des grandes chaines hôtelières est toujours là. Nous attendons des nouvelles…

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